Délégué Aide Sociale à l'Enfance - Conseil Departemental de la Cote d'Or H/F - Conseils départementaux

- Est responsable administratif et juridique, sur le territoire, des situations des enfants admis à l'Aide Sociale à l'Enfance ; est garant du projet de l'enfant et du respect des droits et
obligations des familles, ainsi que de l'harmonisation des prises en charge de l'ensemble des situations des enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance,
- Est chargé de la saisine du Procureur de la République dans le cadre des signalements d'enfants en danger,
- Contribue à la réflexion, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique sociale du département en matière de protection de l'enfance,
- Pilote une ou plusieurs missions thématiques relatives à la mission protection de l'enfance.

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- Instruire, diffuser et suivre des dossiers, formuler une réponse juridique adaptée,
- Traiter les dossiers juridictionnels en préparant les documents nécessaires à la représentation de la collectivité devant les instances,
- Animer un système de traitement des demandes de conseils (procédures, outils de contrôle, traçabilité),
- Rédiger et / ou vérifier la validité juridique des actes,
Sensibiliser les élus et les services sur les risques encourus par la collectivité,
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes,
- Organiser et structurer le partage de l'information (veille juridique),
- Analyser et traiter les questions juridiques complexes liées au domaine (savoir interpréter la réglementation y compris dans ses aspects les plus complexes),
- Garantir l'exécution des décisions judiciaires et administratives.

• Veille juridique