Vérificatrice ou un Vérificateur des Juridictions Financières H/F - 21

Créées par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, les chambres régionales des comptes sont des juridictions qui exercent, à titre principal, sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics une compétence de contrôle des comptes et de la gestion et de contrôle des actes budgétaires de ces organismes. Elles ont aussi une mission d'évaluation des politiques publiques nationales (contribution aux enquêtes thématiques réalisées conjointement avec la Cour des comptes et d'autres chambres régionales et territoriales des comptes) ou relevant des collectivités territoriales ou d'organismes soumis à leur contrôle.

Ces missions de contrôle sont effectuées par des magistrats avec la collaboration de vérificateurs des juridictions financières.

La chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté a compétence sur huit départements, qui représentent une population de 2,8 millions d'habitants. Son champ de compétence s'étend sur environ 5 360 organismes implantés dans la région. Le siège de la chambre est situé à Dijon, au 28-30 rue Pasteur.

Elle dispose d'un effectif de 49 agents dont 19 magistrats, 17 vérificateurs et 13 personnels administratifs.Au sein d'une des deux sections de la chambre vous participez, sous la direction de la magistrate ou du magistrat rapporteur en charge du contrôle et dans le cadre des tâches définies par le président ou la présidente de section, aux travaux inscrits au programme de cette section.

L'équipe, constituée d'un ou plusieurs magistrats rapporteurs et d'un ou plusieurs vérificateurs, détermine, à partir du programme annuel, les orientations et la nature des investigations à mener, les actes et pièces justificatives de recettes et de dépenses à vérifier, les visites sur place à réaliser.

Dans ce cadre, vous contribuez aux instructions et à l'analyse, sur place et sur pièces, de tout document nécessaire au contrôle des comptes et de la gestion des organismes contrôlés.

Le contrôle des comptes et de la gestion de l'organisme contrôlé porte sur la régularité des actes de gestion, l'économie des moyens mis en oeuvre et l'évaluation des résultats atteints au regard des objectifs librement fixés par l'assemblée délibérante.

Vous pouvez concourir au contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sous l'autorité du magistrat. Par l'étude des documents budgétaires dont le représentant de l'État a saisi la chambre vous pouvez participer à l'élaboration de propositions davis ou de décisions de la chambre.

Dans le cadre de ces contrôles, vous vous assurez de la bonne application de la réglementation en vigueur,en vous appuyant sur les guides méthodologiques. Vous contribuez à l'élaboration de questionnaires et à l'élaboration de projets de rapport (rapport d'instruction, rapports d'observations destinés aux ordonnateurs des organismes contrôlés et à l'information du citoyen).

Dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques, vous pouvez travailler avec d'autres binômes de la chambre et en lien avec d'autres magistrats et vérificateurs de la Cour des comptes et des autres chambres régionales.

Perspectives d'évolution

A court ou moyen terme, en fonction de son niveau de maitrise des compétences requises, les vérificateurs peuvent s'engager dans des activités internes transversales (participation aux différents comités locaux, animation de formation interne, accueil et formation des nouveaux arrivants, mission de référent thématique) ou participer à des groupes de travail « métiers » concernant les outils et méthodes de contrôle, tant au sein de la CRC qu'au niveau national.

A moyen terme, les vérificateurs qui souhaitent changer de fonctions peuvent se porter candidats sur d'autres types de fonctions au sein de la chambre, dans une autre chambre ou à la Cour des comptes en fonction des vacances de postes telles que :

- Greffe
- Secrétariat général
- Centre d'appui métier national.

Ils pourront également préparer des concours et l'accès à des tours extérieurs (notamment magistrat de CRTC, administrateur de l'Etat, etc.).