Pref 21 - Attaché·e Expert·e Juridique en Charge du Contentieux des Étrangers H/F - 21

Vos activités principales

- Analyser les recours introduits devant les juridictions administratives et rédiger les mémoires en défense,
au fond et d'urgence (référé-suspension, référé-liberté, référé mesures utiles, etc.), en droit des étrangers devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel)

- Saisir la DLPAJ dans le cadre d'éventuels pourvois en cassation

- Assurer la représentation orale du Préfet de la Côte d'Or aux audiences devant le tribunal administratif de Dijon, tout particulièrement pour les dossiers présentant une menace ou un trouble pour l'ordre public

- Assurer le suivi des décisions rendues et analyser les causes d'annulation éventuelles devant le TA/CAA en
vue de participer activement à la réflexion menée par l'encadrement relative à la sécurisation juridiques des décisions prises par le Préfet de la Côte d'Or

- Assurer une veille jurisprudentielle et une expertise juridique en matière d'élaboration des décisions, d'interprétation des textes, de rédaction des actes et d'exécution des décisions juridictionnelles, notamment à travers l'information et la formation des agents des pôles Séjour et Éloignement dans le cadre de réunions mensuelles inter-pôles

- Réaliser en lien avec le réseau d'interlocuteurs des expertises sur des dossiers ou thématiques utiles pour les pôles Séjour et Éloignement dans le cadre de la prévention du contentieux

- Mener un travail de suivi statistique des décisions rendues par les juridictions administratives en actualisant quotidiennement les outils internes et applications nationales (Télérecours, SIAJ...) dédiés à cette fin

- Assurer le suivi et le pilotage, en lien avec le chef de pôle, du marché d'avocat avec le Cabinet Centaure

En renfort, en cas de besoin :

- Notification et envoi des obligations de quitter le territoire français

- Mise en oeuvre des procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière

Ces attributions s'inscrivent dans le respect des engagements Qualipref

Spécificités du poste

- Astreintes « Éloignement » le week-end et les jours fériés par rotation (moyenne d'un week-end tous les 2 mois)

(codes fiches emploi : USA005A)