Attaché de Justice - Pôle Civil du Tribunal Judiciaire de Dijon H/F - 21

Mission générale de l'attaché de justice :

L'attaché de justice a, auprès du magistrat du siège, des fonctions d'assistance et d'aide à la décision.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude des problèmes juridiques les plus complexes; il assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement afin de réduire ces délais.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

Il peut se voir confier une mission de soutien à l'activité administrative et participer à la mise en oeuvre des politiques publiques.

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice participe au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature, sous réserve, en matière pénale, de l'article 803-9 du code de procédure pénale et dans les autres matières, des dispositions réglementaires prévoyant des délégations liées à des matières particulières.

L'attaché de justice a accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées

Il peut assister aux audienceset peut assister aux délibérés.

Missions spécifiques de l'attaché de justice recherché :

La deuxième chambre civile connaît des dossiers du droit de la responsabilité (notamment accidents de la circulation et liquidation du préjudice corporel) et du droit immobilier (construction, copropriété, contrats en matière immobilière, servitudes, troubles du voisinage).
Le président du tribunal statuant en référé connaît des demandes provisoires avant la saisine du juge du fond (expertises notamment en construction et médicales, condamnation à une provision) ; le président du tribunal statue également selon la procédure de jugement accéléré au fond (charges de copropriété, indivision, succession).

Les missions du juriste assistant au pôle civil peuvent être envisagées ainsi :
- Rédaction de projets d'ordonnances et de jugements.
- Recherche juridiques et jurisprudentielles à cette fin.
- Veille juridique et diffusion aux magistrats du pôle civil de la jurisprudence et des articles de doctrine.
- Sous le contrôle des magistrats, sélection des dossiers susceptibles de relever du processus de médiation ou de l'audience de règlement amiable.